Gestion complète de la location à la journée

Gestion complète de la location journalière

Commissions de location journalière (gestion complète)

Commission journalière du client — paiement unique d’avance

• Le montant est payé en un seul versement d’avance par le client.
• Le taux de commission du propriétaire n’est pas calculé sur ce montant.

Obligations et frais de la gestion complète (location journalière)

• Nous conservons un montant de 200 dirhams pour la gestion des opérations de nettoyage.
• Nettoyage du bien : 200 dirhams. En l’absence de produits de nettoyage dans le bien, nous déduisons 50 dirhams pour les acquérir.
• Nous déduisons 50 dirhams chaque fois que nous nous déplaçons pour effectuer une réparation dans l’appartement.
• Le propriétaire a le droit, après l’expiration de 24 heures suivant l’information donnée à la société de la réception d’arrhes ou d’une avance financière pour la réservation de son appartement, de demander à recevoir 50/100 de la valeur des arrhes.

Dispositions du contrat de gestion complète de la location à la journée

Conditions préalables — visite des lieux et acceptation du bien

• Il est impossible de signer le contrat de gestion complète de la location à la journée sans visite du bien par un représentant de la société AMartil.
• La société doit accepter expressément la promotion du bien et sa location à la journée avant toute signature — la seule visite des lieux n'oblige pas la société à accepter le contrat.
• Tous les biens ne sont pas éligibles à la gestion complète : la société a le droit de refuser tout bien qui ne correspond pas à ses critères, qui ne se prête pas à la location selon la politique de la société, ou pour lequel elle ne voit pas d'intérêt promotionnel.
• La demande de gestion ou le remplissage du formulaire de contrat ne constitue pas un engagement de la part d'AMartil avant l'achèvement de la visite des lieux et l'acceptation écrite.

Article premier — Objet et durée du mandat

• Le propriétaire mandate la société AMARTIL IMMO SARL AU en qualité de seule partie autorisée à promouvoir le bien et à le louer à la journée.
• Le contrat est à durée indéterminée : il ne comporte pas de date de fin et n'exige pas de renouvellement périodique. Il prend fin uniquement par la conclusion d'un contrat de cessation distinct, après satisfaction des conditions de l'article 9.
• Le mandat comprend : la promotion publicitaire, l'accueil des personnes intéressées, l'organisation des visites, la conclusion des contrats de location, la réception des arrhes et des acomptes, la négociation, et la représentation du propriétaire auprès des administrations et des sociétés d'eau et d'électricité en cas de besoin.
• Le propriétaire a le droit, sur demande écrite préalable adressée à la société, de fixer une période durant laquelle il occupe personnellement son appartement, à condition qu'elle n'entre pas en conflit avec les réservations confirmées auprès de la société.

Article 2 — Commission de la location mensuelle

Article 3 — Règles de la location à la journée (pour le propriétaire)

• Commission de location à la journée : 15/100 du montant du loyer mensuel de référence ; à partir de 1200 dirhams et au-delà = 20/100.
• La société peut louer l'appartement à tout prix qu'elle considère comme le prix réel du marché du bien durant cette période.
• La société a le droit de recevoir les arrhes et les acomptes au nom du propriétaire sans avoir à le consulter.
• Toute personne adressée par le propriétaire peut être introduite dans l'appartement par la société conformément aux règles d'accueil des voyageurs — service d'accueil complet selon la valeur du bien (300 dirhams si elle est inférieure à 700 000 dirhams, et 500 dirhams si elle atteint ou dépasse ce montant).

Article 4 — Accueil des voyageurs (Airbnb / Booking / réservation privée)

Le détail du service gratuit (remise autonome des clés) et du service payant (accueil complet : 300 ou 500 dirhams selon la valeur du bien) est également publié sur la page Accueil des voyageurs et réservations externes.

Article 5 — Arrhes et réservations

• Les arrhes font partie intégrante de l'activité de la société ; la plupart des opérations se font par le versement d'arrhes ou d'un acompte.
• Le propriétaire a le droit, 24 heures après que la société l'a informé de la réception d'arrhes ou d'un acompte, de demander à recevoir 50/100 de la valeur des arrhes.
• Règle d'annulation des réservations : les réservations annulées font partie intégrante des opérations de location ; l'annulation ne constitue pas un manquement de la part de la société.

Article 6 — Horaires de travail et visites

• Horaires de la société : de 10 h du matin à 18 h. Aucune demande en dehors de ces horaires.
• Horaires de visite du bien par les clients : de 11 h à 17 h.
• Arrivée tardive en dehors de l'horaire d'entrée (14:00–17:00) : indemnité de 200 dirhams, sous réserve de l'accord préalable de la société.
• Heure d'entrée pour la location à la journée : 14:00–17:00 — heure de sortie : avant 12:00, sauf prolongation convenue contre rémunération.

Article 7 — Paiements et virements bancaires

• Le propriétaire s'engage à fournir à la société un RIB exact ; tout retard dû à une erreur dans les données n'est pas imputable à la société.
• Les jours 1 et 15 de chaque mois, les sommes dues au titre des opérations de location à la journée sont regroupées et virées sur votre compte bancaire, avec le détail des virements joint sur une page dédiée partagée avec le propriétaire, comprenant tous les virements nouveaux, anciens et en attente.
• Une retenue de 50 dirhams est opérée sur les sommes dues pour chaque opération de réparation ou de déplacement.
• Les sommes dues au titre de la location mensuelle et les dates de leur virement sont publiées dans Gestion complète de la location mensuelle.

Article 8 — Exclusivité du mandat

• Le contrat est exclusif au profit d'AMARTIL IMMO SARL AU.
• Le propriétaire n'a pas le droit de partager la gestion avec une autre agence ou un autre intermédiaire pendant toute la durée du mandat.
• Il est interdit de transférer les obligations du contrat à un tiers sans l'accord de la société, à l'exception de la vente du bien (article 23).

Article 9 — Cessation et conditions de fin du mandat

Le contrat ne prend pas fin par l'écoulement du temps, mais uniquement par un contrat de cessation distinct, après satisfaction des conditions suivantes :

1. Expiration de tous les contrats de location en cours, départ du locataire et remise des clés.
2. Expiration ou exécution de toutes les réservations futures confirmées auprès d'AMartil.
3. Règlement de toutes les sommes dues : commissions, ménage, réparations, caution.
4. Présentation d'une demande écrite officielle de cessation.
5. Accord écrit de la société après vérification.

• Il est impossible de renoncer au mandat avant la satisfaction des conditions, sauf renonciation écrite de la société.
• Cessation sans satisfaction des conditions : pénalité de 5000 dirhams, outre le droit de la société aux indemnités et aux commissions.

Article 10 — Obligations du propriétaire et interdictions

• Il n'est pas permis d'exiger de la société une réduction de la commission ni de retarder le paiement.
• Il est impossible de réclamer des indemnités en raison de l'échec d'une opération de location.
• Obligatoire : disposer d'au moins deux numéros de téléphone et de deux clés pour chaque porte.
• Il est interdit de communiquer directement avec les locataires ou d'encaisser le loyer sans que la société en soit informée.
• Fournir tous les documents nécessaires (titre de propriété, carte d'identité, contrats de fournitures…) sur demande.

Article 11 — Respect et confiance

Tout manquement au respect ou à la confiance autorise la société à mettre fin au contrat de gestion tout en conservant ses droits financiers et contractuels.

Article 12 — Caution, ménage et fournitures

• Caution permanente de 200 dirhams pour la gestion du ménage et des réparations.
• Ménage journalier ou courant du bien : 200 dirhams ; l'achat de fournitures (ampoules, produits d'entretien…) est déduit des opérations de location.
• La règle de ménage général après la location mensuelle est publiée dans Gestion complète de la location mensuelle.

Article 13 — Prise de vues du bien et publicité

• Prix de la prise de vues : 500 dirhams (gestion complète), payables après la première opération de location.
• Le propriétaire consent à la publication des photos et de la vidéo du bien sur les plateformes internet, exclusivement au profit de la société, pendant toute la durée du mandat.

Article 14 — Programme de fidélité (Royalty)

Programme facultatif, auquel on peut adhérer ou duquel on peut se retirer à tout moment ; parmi ses avantages, l'augmentation du taux d'occupation par des offres telles qu'une journée offerte à qui loue plus de 7 jours.

Article 15 — Obligations du propriétaire à l'égard du bien

• Reconnaissance de sa qualité de propriétaire ou de personne légalement habilitée, et du fait que le bien est louable sans litige.
• Remise de l'appartement en état d'habitabilité, avec des installations en état de fonctionnement et les équipements convenus.
• Responsabilité des réparations structurelles ; la société a le droit de déduire les réparations urgentes des sommes dues.
• Il est interdit d'entrer dans l'appartement pendant des réservations confirmées sans coordination préalable.

Article 16 — Reconnaissance et information : ce que fait la société

• Mise en œuvre d'une diligence professionnelle dans la promotion et la gestion.
• Absence de garantie d'un taux d'occupation ou d'un nombre déterminé d'opérations de location.
• Fixation des prix selon l'estimation du prix du marché.
• Absence de responsabilité en cas de force majeure ou d'usage abusif par le locataire excédant un contrôle raisonnable.

Article 17 — Locataires et clients d'AMartil

• Il est impossible de refuser la location de l'appartement à un locataire apporté par la société.
• Un locataire obtenu par le propriétaire à titre individuel n'est logé qu'après information d'AMartil et confirmation écrite de l'absence de réservations.
• Il n'est pas permis d'exiger le paiement de la location directement, sans la commission de la société — manquement grave.
• Dépassement de l'accord (paiement direct, dissimulation d'une affaire…) : indemnité de 4000 dirhams, outre les commissions d'origine.
• Le locataire enregistré auprès de la société reste soumis à ses droits même après la cessation, si la location résulte de ce contact.

Article 18 — Fournitures, entretien et factures

• Le propriétaire est responsable des contrats de fournitures, sauf stipulation dans le contrat de location mettant ces charges à la charge du locataire.
• Garantie de la disponibilité du solde ou du paiement régulier des factures.
• La société a le droit d'effectuer un entretien d'urgence et d'en déduire le coût des sommes dues.

Article 19 — Cautions, dommages et assurance

• Réception des cautions et acomptes des locataires au nom du propriétaire.
• Les cautions couvrent les dommages, le ménage exceptionnel et la perte des clés.
• L'assurance du bien incombe au propriétaire ; la société ne souscrit pas d'assurance en son nom.

Article 20 — Interdiction du conflit et de la publicité parallèle

• Il est interdit de publier des annonces de location sur d'autres plateformes (Airbnb, Booking, Facebook…) sans en informer la société et sans coordination avec elle.
• Toute réservation privée ou effectuée via une plateforme externe doit être signalée à l'avance à la société.

Article 21 — Remise du bien et inventaire

• Réalisation de vidéos et de photos afin de documenter l'ensemble des composantes et de la structure du bien.
• Informer immédiatement la société de tout changement affectant la capacité du bien à être loué.

Article 22 — Après la fin du mandat

• Règlement financier définitif dans un délai de 30 jours à compter du dernier départ d'un locataire.
• Les dispositions de protection des clients de la société (article 17) demeurent applicables aux personnes enregistrées pendant la durée du mandat.

Article 23 — Vente du bien et transfert de propriété

• Le bien peut être vendu à toute partie sans entrave, sous réserve de la location en cours ou future confirmée auprès de la société.
• Règlement des sommes dues à AMartil et restées en suspens avant la remise des clés au nouveau propriétaire.
• Après la fin de toute location et des obligations pécuniaires, le contrat peut être résilié.

Article 24 — Dispositions générales

• Le contrat complète les règles de location à la journée, de gestion et d'accueil des voyageurs publiées sur Gestion complète de la location à la journée. Les règles de location mensuelle figurent sur Gestion complète de la location mensuelle.
• Sont compétents les tribunaux compétents de Martil ou le tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien.