Commission de vente

Frais à acquitter après que nous vous ayons apporté un acheteur pour votre bien

Contrat de mandat de vente exclusif — articles et règles (propriétaire)

Conditions préalables — visite des lieux et acceptation du bien

• Il est impossible de signer le contrat de mandat de vente exclusif sans visite du bien par un représentant de la société AMartil.
• La société doit accepter expressément la promotion du bien et sa vente avant toute signature — la seule visite des lieux n'oblige pas la société à accepter le contrat.
• Tous les biens ne sont pas éligibles au mandat de vente exclusif : la société a le droit de refuser tout bien qui ne correspond pas à ses critères, qui manque d'intérêt promotionnel, ou qui n'est pas conforme à la politique de la société.
• La demande de gestion ou le remplissage du formulaire de contrat ne constitue pas un engagement de la part d'AMartil avant l'achèvement de la visite des lieux et l'acceptation écrite.

Article premier — Objet et durée du mandat

• Mandat exclusif confié à AMARTIL IMMO SARL AU pour la promotion et la vente du bien, pour la durée fixée au contrat.
• Il comprend : la promotion publicitaire, l'accueil des personnes intéressées, l'organisation des visites, la négociation, et la publication de photos et de vidéos sur internet.

Article 2 — Autorisation de publication des photos et de la vidéo

• Consentement exprès à la prise de vues du bien (photos et vidéo) et à sa publication sur les plateformes internet, exclusivement au profit de la société.
• Engagement de faciliter l'accès pour la prise de vues et de ne pas entraver la publication pendant toute la durée du mandat.
• Il n'est pas permis d'exiger le retrait des annonces sauf accord écrit ou à l'expiration du mandat (article 9).
• La société a le droit de réutiliser le contenu visuel dans ses campagnes de promotion.

Article 3 — Commission et prix de vente initial

• Commission d'AMartil sur la vente : 2.5% du prix du bien — elle peut être calculée via Calculateur de commission AMartil avant la signature.
• La commission est inscrite expressément dans le contrat de mandat exclusif et demeure non susceptible de discussion, de marchandage ou de réduction après la signature.
• Commission fixe due à l'achèvement de la vente, quel que soit le prix de vente final — et elle ne diminue pas du seul fait de la baisse du prix du bien ou de sa vente à un prix inférieur.
• Le prix de vente initial (plafond de promotion) n'augmentera pas pendant la durée de promotion par la société.
• La vente à un montant inférieur au plafond est permise, à condition de ne pas porter atteinte à la commission convenue au contrat.

Article 4 — Exclusivité du mandat

• Le contrat est exclusif au profit d'AMARTIL IMMO SARL AU.
• Il n'est pas permis de partager la vente avec une autre agence ou un autre intermédiaire.
• Il est interdit de céder le contrat ou d'en transférer les droits.

Article 5 — Interdiction de rétractation et de cessation

• Il est impossible de se rétracter du mandat après la signature.
• Il est interdit de mettre fin au mandat ; toute demande entraîne le paiement de la commission même si la vente n'a pas eu lieu.

Article 6 — Obligations du propriétaire envers les clients d'AMartil

• Il est impossible de refuser la vente du bien à un acheteur apporté par la société.
• Coopération complète, facilitation des visites et remise des documents.
• Dissimulation ou détournement d'une affaire concernant un acheteur parmi les clients de la société : manquement grave.

Article 7 — Clients en dehors du périmètre de la société

Tout acheteur obtenu par le propriétaire à titre individuel ou en dehors de la promotion de la société : la vente ne lui est permise qu'après paiement de la commission convenue.

Article 8 — Honoraires et réclamations

• Il n'est pas permis d'exiger de la société une réduction de la commission ou une renégociation après la signature du contrat.
• Il n'est pas permis de lier la baisse de la commission à la baisse du prix du bien ou à sa vente à un prix inférieur à celui convenu.
• Il n'est pas permis de retarder le paiement des sommes dues à l'achèvement de la vente.
• La commission est due à la signature du contrat de vente ou à l'acceptation des arrhes ou de l'acompte selon l'accord — pour le montant inscrit au contrat de mandat.

Article 9 — Après l'expiration du mandat

• Après l'expiration de la durée : la vente à des parties extérieures aux clients d'AMartil se fait sans commission, sauf si l'acheteur a été enregistré auprès de la société pendant la durée du mandat.
• À l'expiration, il est permis de demander le retrait des annonces, des photos et de la vidéo du bien des plateformes de la société dans un délai raisonnable.

Article 10 — Absence de garantie et d'indemnisation

• Il n'est pas permis de réclamer des indemnités en raison de l'absence de vente dans le délai convenu.
• La société s'engage à une diligence professionnelle, sans garantir une vente dans un délai déterminé.

Article 11 — Dispositions générales

• Le contrat complète les règles de gestion publiées sur Lois du propriétaire et Forfaits de gestion complète de la vente.
• Sont compétents les tribunaux compétents de Martil ou le tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien.

Calculateur de commission AMartil